Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, avant-hier, devant la commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la Nation, le texte de loi portant mesures d obtention de la pension alimentaire et celui sur la lutte contre le faux et l usage de (...)
Saturday 18 October 2025
Présentation des textes de loi relatifs à l obtention de la pension alimentaires et à la lutte contre le faux et l usage de faux
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